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Document 32010D0136
COM (2007) 813: Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché d’aliments pour animaux produits à partir de la pomme de terre génétiquement modifiée EH92-527-1 (BPS-25271-9) et la présence fortuite ou techniquement inévitable de cette pomme de terre dans les denrées alimentaires et d’autres produits destinés à l'alimentation animale, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Adopted acts: 32010D0136