This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32010D0036
COM (2007) 744: Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part
Adopted acts: 32010D0036