COM (2007) 713 - 1: Proposition de Décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, concernant un accord cadre entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux principes généraux de la participation de l'État d'Israël aux programmes communautaires

Adopted acts: 32008D0372