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Document 32006L0109
COM (2006) 534: Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Adopted acts: 32006L0109