EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32005D0026
COM (2004) 242: Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica
Adopted acts: 32005D0026