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Document 32004D0295
COM (2004) 53: Proposition de Décision du Conseil autorisant l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Adopted acts: 32004D0295