This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
COM (2002) 117:
Proposition de Règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes
et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n°467/2001
interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction
des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan