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COM (2000) 650:
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les
conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
Centre commun de recherche ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la recherche et de l’innovation
; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale des affaires extérieures ; Direction
générale des affaires économiques et financières ; Direction générale des entreprises et de l’industrie ; Direction générale
du budget ; Direction générale du contrôle financier ; Office européen de lutte antifraude ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen