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Document 32001D0742
COM (2001) 185: Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République tchèque un accord contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Adopted acts: 32001D0742