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COM (1998) 693:
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système
commun de taxe sur la valeur ajoutée
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X – Information, communication,
culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme
et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction
générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction
générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen