Използвайте кавички за търсене на „точен израз“. Добавете звездичка (*) към дадена дума за търсене, за да намерите нейни варианти (трансп*, 32019R*). Използвайте въпросителен знак (?) вместо единичен знак, за да намерите варианти на търсената дума (търсене на „кол?“ дава като резултати кола, коли)
COM (1997) 266 - 2:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif
aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Съвместно отговорна служба:
Direction générale de l’environnement
Асоциирана служба:
; DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et
la Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité
commune, service extérieur ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X
– Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XVIII – Crédit
et investissements ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de la politique régionale
et urbaine ; Direction générale de la protection civile et des opérations d’aide humanitaire européennes (ECHO) ; Direction
générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de
la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale
de l’environnement ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture ; Direction générale des
affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale des ressources humaines et de la sécurité ; Direction générale du budget
; Direction générale du contrôle financier ; Direction générale du développement et des relations avec les États d’Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique ; Eurostat ; Secrétariat général
Процедура за вземане на решение:
Procédure écrite
Адресат на официалния акт:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Задължителна консултация:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions