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COM (1997) 396:
Proposition de règlement (CE) du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du traité CE à certaines catégories d'aides
d'État horizontales
; DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et
la Nouvelle–Zélande ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché
intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale
de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de
la recherche et de l’innovation ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale de l’emploi,
des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale des affaires maritimes
et de la pêche