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Document 31998H0322

    European Commission
    Legal basis:
    Commission: Traité/CE ; Directive/CE/PE/CS 33/97/art 7 par 5
    Type of file:
    RECOMMANDATION
    EuroVoc thesaurus:
    réseau de transmission; système de comptabilité; télécommunication
    Directory code:
    13.20.60.00 Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: actions sectorielles / Technologie de l'information, télécommunications et informatique
    Leading service:
    Direction générale de la société de l’information et des médias
    Associated service:
    DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande ; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Secrétariat général
    Decision mode:
    Procédure écrite
    Addressee:
    Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
    Legal basis:
    Traité/CE ; Directive/CE/PE/CS 33/97/art 7 par 5
    Type of file:
    RECOMMANDATION
    Documents:
    C/1998/960/FINAL
    JO L/1998/141/6
    CELEX number of the main document:
    31998H0322