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COM (1997) 206:
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle
en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Secrétariat général