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Document 31997R0071
COM (1996) 689: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) n° 2474/93 du Conseil sur les bicyclettes originaires de la république populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la république populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) n° 703/96
Adopted acts: 31997R0071