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COM (1997) 457 - 1:
Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la
directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure
dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer
et de consulter les travailleurs
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Associated service:
DG III – Industrie ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme
et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la recherche et de l’innovation
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen