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COM (1997) 81:
Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres ajoutant à l'accord
de libre échange entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse un protocole additionnel relatif à l'assistance
administrative mutuelle en matière douanière
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité
commune, service extérieur ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Direction générale de l’agriculture et du développement
rural ; Direction générale des ressources humaines et de la sécurité ; Direction générale du budget ; Direction générale du
contrôle financier ; Secrétariat général