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Document 31996R0921
COM (1995) 658: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d' Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d' adaptation desdits contingents et plafonds, et le règlement (CE) n° 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d' adaptation desdits contingents (1994-1997)
Adopted acts: 31996R0921