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Document 31996D0227
COM (1995) 726 - 1: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du complément de l' accord sous forme d' échange de lettres relatif à l' application provisoire du complément au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l' accord entre la Communauté Européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie, pour la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996
Adopted acts: 31996D0227