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COM (1994) 58:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE et portant nouvelles mesures de simplification en
matière de taxe sur la valeur ajoutée - champ d' application de certaines exonérations et modalités pratiques de leur mise
en oeuvre -
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché intérieur et services
financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la santé et
des consommateurs ; Direction générale du budget ; Eurostat
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen