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Document 31994R3258
COM (1994) 580: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prorogeant le Règlement (CE) n° 665/94 du Conseil relatif à l' instauration de mesures tarifaires transitoires en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, d' Arménie, d' Azerbaïdjan, du Bélarus, d' Estonie, de Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de Lettonie, de Lituanie, de Moldova, d' Ouzbékistan, de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, d' Ukraine, de Croatie, de Bosnie- Herzégovine, de Slovénie et de l' ancienne République yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994, et destinées à tenir compte de l' unification allemande
Adopted acts: 31994R3258