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COM (1992) 220:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l' utilisation
d' objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé
Direction générale de la santé et des consommateurs
Associated service:
DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise,
commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
04/05/1994: Adoption d’amendements à la position du Conseil en première lecture par le PE
24/07/1992: Transmission au Parlement
26/05/1993: Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
07/10/1993: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
Leading service:
Direction générale de la santé et des consommateurs
Associated service:
DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
; Direction générale de la concurrence
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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