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Document 31994D0908

European Commission
European Parliament
Council of the European Union
Legal basis:
Commission: Traité/CECA/art 95 ; Traité/EURATOM/art 101 ; Traité/CEE/art 238;

Type of file:
Proposition de décision
Décision
EuroVoc thesaurus:
intégration européenne; accord commercial; coopération commerciale
Directory code:
11.40.10.30 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays en transition
Documents:
SEC/1993/191/FINAL
Leading service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande
Associated service:
; DG II – Affaires économiques et financières ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; DG XVIII – Crédit et investissements ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle financier ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier
Legal basis:
Traité/CECA/art 95 ; Traité/EURATOM/art 101 ; Traité/CEE/art 238
Type of file:
Proposition de décision
Remarks:
Diffusé par l'Office des publications
Documents:
COM/1993/45/FINAL
CELEX number of the main document:
51993PC0045
Decision:
Approbation
Rapporteur:
RAWLINGS
Documents:
JO C/1993/315/103
CELEX number of the main document:
51993AP0277
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
1820
Type of file:
Décision
Documents:
JO L/1994/358/1
CELEX number of the main document:
31994D0908