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COM (1990) 283 - 2:
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL ETABLISSANT DES PROCEDURES COMMUNAUTAIRES POUR L' AUTORISATION ET LA SURVEILLANCE
DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN ET A USAGE VETERINAIRE, ET PORTANT CREATION D' UNE AGENCE EUROPEENNE POUR L' EVALUATION DES
MEDICAMENTS
02/12/1991: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Council session:
1614
Leading service:
DG III – Industrie
Associated service:
DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la recherche et de l’innovation
; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
; Direction générale de l’environnement ; Direction générale du budget
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen