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Document 31993D0158
COM (1992) 414 - 2: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à conclure des négociations sur un accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant l' application de la directive communautaire sur les viandes en provenance de pays tiers (directive 72/462/EEC du Conseil) et des exigences réglementaires correspondantes des Etats- Unis d' Amérique en ce qui concerne les échanges de viandes fraîches bovines et porcines
Adopted acts: 31993D0158