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COM (1987) 495 - 3:
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT L' APPLICATION DES DECISIONS DES CONSEILS DE COOPERATION MODIFIANT,
EN RAISON DE L' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PROTOCOLE RELATIF A LA DEFINITION DE
LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; Task Force «Négociations d’adhésion»