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Document 31986D0658
COM (1986) 596 - 1: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES DROITS DE PECHE ET LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUS DANS L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE POUR LA PERIODE DU 1 OCTOBRE 1986 AU 28 FEVRIER 1988
Adopted acts: 31986D0658