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24/06/1981: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
03/07/1981: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Decision:
Accord partiel
Taking over:
TUGENDHAT
Remarks:
ENGAGEMENT RESPECTE
Leading service:
DG XV – Marché intérieur et services financiers
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ; Direction générale de
l’agriculture et du développement rural ; Direction générale du budget
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG III – Industrie ; DG VII – Transports ; Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ;
Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale du budget
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen