COM (2004) 661: Proposition de décision du Conseil relative à la position que la Communauté doit adopter au sein du Conseil d'association institué par l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, au sujet de la participation de la Bulgarie au système RAPEX, en vertu de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits

Adopted acts: 32006D0082, 22006D0082