Procedure 2021/0293/COD COM (2021) 574:
Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme d’action à l’horizon 2030 «La voie
à suivre pour la décennie numérique»
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2021/0293/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
15/09/2021
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E173 ; 12016E294 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/574/FINAL SWD/2021/247/FINAL
CELEX number of the main document:
52021SC0247 ; 52021PC0574
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/01/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Violeta JELIĆ
Co-rapporteur:
Philip VON BROCKDORFF
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
566
Plenary date:
19/01/2022 -
20/01/2022
Documents:
EESC 2021-04854
CELEX number of the main document:
52021AE4854
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/09/2021
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/11/2022
Parliamentary committee responsible
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Martina DLABAJOVÁ
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Sabine VERHEYEN
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Dragoş PÎSLARU
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Ivars IJABS
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2022
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/12/2022
CELEX number of the main document:
32022D2481