Procedure 2018/0247/COD COM (2018) 465:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2018/0247/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/06/2018
Leading person:
Johannes HAHN
Leading service:
Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E212 -P2 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/465/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0465
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
05/12/2018
Responsible body:
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
Rapporteur:
Hans JANSSEN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
132
Plenary date:
05/12/2018 -
06/12/2018
Documents:
COR 2018-04008
CELEX number of the main document:
52018AR4008
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
06/12/2018
Responsible body:
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
Rapporteur:
Hans JANSSEN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
132
Plenary date:
05/12/2018 -
06/12/2018
Documents:
COR 2018-04008
CELEX number of the main document:
52018AR4008
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
12/12/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Relations extérieures»
Rapporteur:
Dimitris DIMITRIADIS
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
539
Plenary date:
12/12/2018 -
13/12/2018
Documents:
EESC 2018-04092
CELEX number of the main document:
52018AE4092
First reading
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
10/09/2021
Leading person:
Olivér VÁRHELYI
Leading service:
Direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/575/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0575
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
07/09/2021
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
08/09/2021
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
27/03/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA; Knut FLECKENSTEIN
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Ivana MALETIĆ
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Bodil VALERO
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
David BORRELLI
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Joachim ZELLER
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Adina-Ioana VĂLEAN
Second reading
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
15/09/2021
Parliamentary committee responsible
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Tonino PICULA; Željana ZOVKO
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/08/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/09/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/09/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/09/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/09/2021
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/09/2021
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/09/2021
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/09/2021
CELEX number of the main document:
32021R1529