Procedure 2016/0198/COD COM (2016) 434:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant
un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
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European Parliament
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Follow the steps of procedure 2016/0198/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/06/2016
Leading person:
Dimitris AVRAMOPOULOS
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E079 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2016/434/FINAL
CELEX number of the main document:
52016PC0434
First reading
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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05/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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25/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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16/06/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 30 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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08/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/10/2016
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22/12/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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23/09/2016
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21/12/2017
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13/07/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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04/07/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/09/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/08/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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08/06/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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29/09/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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06/06/2018
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/09/2017
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Jussi HALLA-AHO
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/09/2017
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/10/2017
Publication au Journal officiel
Date of publication
01/11/2017
CELEX number of the main document:
32017R1954