Procedure 2013/0256/COD COM (2013) 535:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération
judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2013/0256/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/07/2013
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Joint leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Joint leading service:
Office européen de lutte antifraude
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; 1030
Addressee for mandatory consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12012E085
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/535/FINAL CSST/2013/12566 IP/2013/709
CELEX number of the main document:
52013PC0535
Transmission au Parlement
18/07/2013
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/01/2014
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
05/03/2014
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
05/03/2014
First reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/06/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2015
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/01/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/10/2018
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/09/2019
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
04/10/2018
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Axel VOSS
Parliamentary committee for opinion
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur
Ingeborg GRÄSSLE
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
António MARINHO E PINTO
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/11/2018
Publication au Journal officiel
Date of publication
21/11/2018
CELEX number of the main document:
32018R1727