Procedure 2011/0268/COD COM (2011) 607:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement
(CE) n° 1081/2006
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2011/0268/COD
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/10/2011
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 164
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/607/FINAL CSST/2011/15247 IP/2011/1159 JO C/2011/335/10
CELEX number of the main document:
52011PC0607
Transmission au Parlement
07/10/2011
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
12/03/2013
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
14/03/2013
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
14/03/2013
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
03/05/2012
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/02/2012
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/05/2013
First reading
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
20/11/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/04/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/06/2012
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
16/10/2012
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
07/03/2013
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/12/2013
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
20/11/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
20/11/2013
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1304