Procedure 2010/0257/COD COM (2010) 494:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme de soutien pour le développement d'une
politique maritime intégrée SEC(2010) 1097 final
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2010/0257/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
29/09/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/09/2010
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
27/01/2011
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
16/02/2011
First reading
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
17/11/2011
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2011
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
24/11/2011
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
17/11/2011
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/11/2011
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/11/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/11/2011
Publication au Journal officiel
Date of publication
05/12/2011
CELEX number of the main document:
32011R1255