Procedure 2010/0377/COD COM (2010) 781:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2010/0377/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
22/12/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
21/12/2010
Leading person:
Janez POTOČNIK
Leading service:
Direction générale de l’environnement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12010E192 ; 12010E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2010/781/FINAL CSST/2010/18257 IP/2010/1758 JO C/2011/94/6
CELEX number of the main document:
52010PC0781
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/06/2011
First reading
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
14/06/2012
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/12/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/06/2011
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
26/06/2012
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/06/2012
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/06/2012
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
János ÁDER
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Małgorzata HANDZLIK
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Jacky HÉNIN
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
04/07/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
04/07/2012
Publication au Journal officiel
Date of publication
24/07/2012
CELEX number of the main document:
32012L0018