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Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose la Communauté pour
mettre en œuvre l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique,
d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part,