Procedure 2018/0228/COD COM (2018) 438:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et
abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2018/0228/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
07/06/2018
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
10/10/2018
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
131
Plenary date:
08/10/2018 -
10/10/2018
Documents:
COR 2018-03598
CELEX number of the main document:
52018AR3598
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Rapporteur:
Aurel Laurenţiu PLOSCEANU
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
537
Plenary date:
19/09/2018 -
20/09/2018
Documents:
EESC 2018-03271
CELEX number of the main document:
52018AE3271
First reading
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
15/06/2021
Leading person:
Adina-Ioana VĂLEAN
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen
Addressee for information:
Conseil de l’Union européenne ; Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/309/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0309
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/07/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/06/2018
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
14/06/2021
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/04/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme; Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Marian-Jean MARINESCU; Pavel TELIČKA; Henna VIRKKUNEN
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires étrangères
Rapporteur
Fabio Massimo CASTALDO
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Adina-Ioana VĂLEAN
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Inese VAIDERE
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Mirosław PIOTROWSKI
Legal basis:
12016E194 ; 12016E172 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
P8_TA(2019)0420 (Textes adoptés) P8_A(2018)0409 (Rapport) AFET_AD(2018)627015 (Avis) ENVI_AD(2018)627825 (Avis) BUDG_AD(2018)625570 (Avis) REGI_AD(2018)626678 (Avis)
Second reading
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
07/07/2021
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/08/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/04/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/05/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2018
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
24/06/2021
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
07/07/2021
Publication au Journal officiel
Date of publication
14/07/2021
CELEX number of the main document:
32021R1153