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COM (2013) 274:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 du Conseil concernant un régime en application
de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le
contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les
zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle