Procedure 2010/0281/COD COM (2010) 527:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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European Central Bank
European Central Bank
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2010/0281/COD
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
29/09/2010
Leading person:
Olli REHN
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 121 par 6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/527/FINAL IP/2010/1199 JO C/2011/121/26
CELEX number of the main document:
52010PC0527
Transmission au Parlement
30/09/2010
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
16/02/2011
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
05/05/2011
First reading
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
28/09/2011
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3076
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Documents:
CSST/2011/7824 PRES/2011/62
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/06/2011
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
04/10/2011
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/11/2011
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3122
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Type of file:
REGLEMENT
Documents:
CSST/2011/16214 PRES/2011/410
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2011
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
23/06/2011
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
23/06/2011
Position arrêtée par le PE en première lecture
28/09/2011
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
28/09/2011
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/11/2011
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/11/2011
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/11/2011
CELEX number of the main document:
32011R1176