Case C-259/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022. Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale. Affaire C-259/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:917
Applicant: Parlement européen, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Conseil de l’Union européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Jääskinen
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

24/11/2022

Title: Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 22 juin 2022. Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale. Affaire C-259/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:498
Advocate General: Emiliou

22/06/2022

Title: Affaire C-259/21: Recours introduit le 22 avril 2021 — Parlement européen / Conseil de l’Union européenne

07/06/2021