Case C-251/16

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017. Edward Cussens e.a. contre T. G. Brosnan. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Affaire C-251/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:881
Judge-Rapporteur: von Danwitz
Type of procedure: Recours préjudiciel,Recours préjudiciel - irrecevable
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

22/11/2017

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017. Edward Cussens e.a. contre T. G. Brosnan. Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande). Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Affaire C-251/16.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2017:648
Advocate General: Bobek

07/09/2017

Title: Affaire C-251/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 2 mai 2016 – Edward Cussens, John Jennings, Vincent Kingston/T.G. Brosnan

04/07/2016