Case T-393/15

DECISION

Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2017. Università del Salento contre Commission européenne. Clause compromissoire – Programme général “Droits fondamentaux et justice” – Programme spécifique “Justice pénale” – Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention – Compensation des créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle. Affaire T-393/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:604
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Csehi
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé,Clause compromissoire - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Information

30/10/2017

Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 14 septembre 2017. Università del Salento contre Commission européenne. Clause compromissoire – Programme général “Droits fondamentaux et justice” – Programme spécifique “Justice pénale” – Recouvrement des sommes versées par la Commission en exécution d’une convention de subvention – Compensation des créances – Requalification partielle du recours – Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle. Affaire T-393/15.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2017:604
Applicant: Particulier
Defendant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Judge-Rapporteur: Csehi
Type of procedure: Recours en annulation - non fondé,Clause compromissoire - non fondé

14/09/2017

Title: Affaire T-393/15: Recours introduit le 13 juillet 2015 — Università del Salento/Commission européenne

21/09/2015