Case C-346/14

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016. Commission européenne contre République d'Autriche. Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 288 TFUE – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1 – Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface – Article 4, paragraphe 7 – Dérogation à l’interdiction de détérioration – Intérêt général majeur – Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) – Détérioration de l’état des eaux. Affaire C-346/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:322
Applicant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Autriche, Les États membres
Judge-Rapporteur: Rodin
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - non fondé
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Summary

04/07/2016

Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016. Commission européenne contre République d'Autriche. Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 288 TFUE – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1 – Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface – Article 4, paragraphe 7 – Dérogation à l’interdiction de détérioration – Intérêt général majeur – Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) – Détérioration de l’état des eaux. Affaire C-346/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2016:322
Applicant: Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
Defendant: Autriche, Les États membres
Judge-Rapporteur: Rodin
Type of procedure: Recours en constatation de manquement - non fondé

04/05/2016

Title: Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2015. Commission européenne contre République d'Autriche. Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 288 TFUE – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1 – Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface – Article 4, paragraphe 7 – Dérogation à l’interdiction de détérioration – Intérêt général majeur – Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) – Détérioration de l’état des eaux. Affaire C-346/14.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2015:532
Advocate General: Kokott

03/09/2015

Title: Affaire C-346/14: Recours introduit le 18 juillet 2014 — Commission européenne/République d’Autriche

13/10/2014