Case T-133/16, T-134/16, T-135/16, T-136/16General Court
Status:
Closed
Case T-133/16, T-134/16, T-135/16, T-136/16
DECISION
- Title
- Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 24 avril 2018. Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence e.a.
contre Banque centrale européenne. Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit
– Article 4, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 – Personne dirigeant effectivement les
activités d’un établissement de crédit – Article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE et article L. 511‑13, second
alinéa, du code monétaire et financier français – Principe de non‑cumul de la présidence de l’organe de direction d’un établissement
de crédit dans sa fonction de surveillance avec la fonction de directeur général dans le même établissement – Article 88,
paragraphe 1, sous e), de la directive 2013/36 et article L. 511‑58 du code monétaire et financier français. Affaires jointes
T-133/16 à T-136/16.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:T:2018:219
- Defendant
- Banque centrale européenne
- Judge-Rapporteur
- Prek
- Type of procedure
- Recours en annulation - non fondé
24/04/2018