Case C-689/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2023. X contre Udlændinge- og Integrationsministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion. Affaire C-689/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:626
Judge-Rapporteur: Lycourgos
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

Abstract

05/09/2023

Title: Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 janvier 2023. X contre Udlændinge- og Integrationsministeriet. Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion. Affaire C-689/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:53
Advocate General: Szpunar

26/01/2023

Title: Affaire C-689/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 novembre 2021 — X/Udlændinge — og Integrationsministeriet

07/02/2022