Case C-407/21

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2023. Union fédérale des consommateurs - Que choisir (UFC - Que choisir) et Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) contre Premier ministre et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France). Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou remboursement par équivalent, sous la forme d’un avoir (“bon à valoir”) – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation – Modulation des effets dans le temps d’une décision intervenue conformément au droit national et annulant une réglementation nationale contraire à ladite obligation. Affaire C-407/21.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:449
Judge-Rapporteur: Prechal
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Abstract

08/06/2023

Title: Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 septembre 2022.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:690
Advocate General: Medina

15/09/2022

Title: Affaire C-407/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 2 juillet 2021 — Union fédérale des consommateurs — Que choisir (UFC — Que choisir), Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) / Premier ministre, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance

06/09/2021