Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Document 62021CJ0102
Affaire C-102/21
C-102/21
Cour de justice
Statut: Clôturée
C-102/21
Cour de justice
Statut: Clôturée
/
DECISION [fr]
- Titre
- Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2022. KW et SG contre Autonome Provinz Bozen. Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen. Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration. Affaires jointes C-102/21 et C-103/21.
- Identifiant ECLI
- ECLI:EU:C:2022:272
- Juge_rapporteur
- Bonichot
- Type de procédure
- Recours préjudiciel
- Documents complémentaires:
07/04/2022
AFFAIRE INTRODUITE
- Titre
- Affaire C-102/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen (Italie) le 18 février 2021 — KW/Autonome Provinz Bozen
07/06/2021