Case C-220/19

DECISION

Title: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021. Promociones Oliva Park SL contre Tribunal Económico Administrativo Regional (TEAR) de la Comunidad Valenciana. Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 1er et article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a), ce dernier point étant lu à la lumière de l’article 2, sous k) – Directive 2009/72/CE – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique – Nature et structure de l’impôt – Impôt frappant de la même manière l’électricité produite à partir de sources renouvelables et celle produite à partir de sources non renouvelables. Affaire C-220/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:163
Judge-Rapporteur: Jarukaitis
Type of procedure: Recours préjudiciel
Complementary documents:: Communication published in the Official Journal

03/03/2021

Title: Affaire C-220/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 11 mars 2019 — Promociones Oliva Park SL/Tribunal Económico Administrativo Regional (TAER) de la Comunidad Valenciana

24/06/2019