Case C-157/19 PCourt of Justice
Status:
ClosedCase on which the appeal is based:
62016TJ0409
DECISION
- Title
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020. Ehab Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne. Pourvoi – Politique
étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées
contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique
le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation. Affaire C-157/19 P.
- ECLI identifier
- ECLI:EU:C:2020:777
- Defendant
- Conseil de l’Union européenne
- Judge-Rapporteur
- Biltgen
- Type of procedure
- Recours en annulation,Pourvoi - non fondé
- Complementary documents:
-
01/10/2020